du 01/03/2010

I. Domaine d’application
Les conditions suivantes sont applicables pour toutes les relations commerciales ayant lieu pour la première fois, courantes et futures entre nous et nos clients. Nous traitons des affaires uniquement sur la base de nos Conditions Générales de Vente. Les conditions divergentes de nos clients ne sont pas valables, même si nous ne les contredisons pas expressément. Une partie et partie constituante intégrée de nos Conditions Générales de vente sont les conditions de livraison de la Société meiller direct GmbH dans la version alors en vigueur.

II. Offres et commandes
1. Les offres sont en principe sans engagement et soumises à confirmation, à moins que nous ne les désignions expressément par écrit comme offres ayant un caractère obligatoire.
2. Les indications dans nos catalogues et nos tarifs sont soumises à confirmation. Les prix y figurant sont valables sous la réserve que les données de commande prises pour base pour la soumission de l’offre restent inchangées. Dans la mesure où des prix n’ont pas été expressément convenus, nos tarifs alors en vigueur le jour de la conclusion du contrat sont considérés comme convenus. Nous avons le droit d’adapter les prix au coût du travail et du matériel en hausse. Une telle adaptation n’est possible que si une période de plus de six semaines s’est écoulée entre la conclusion du contrat et la livraison et si l’augmentation des coûts est intervenue après la conclusion du contrat.
3. Des améliorations techniques ainsi que des modifications diverses peu importantes ou des divergences d’usage dans le commerce des données indiquées et des indications techniques faites dans nos catalogues, tarifs, offres et confirmations de commandes restent réservées.
4. La conclusion du contrat avec le client se réalise par notre confirmation de commande écrite ou, à notre choix, par la livraison de la marchandise commandée. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter certaines commandes, également sans commentaire écrit ou sans donner de raison précise.
5. Pour les offres désignées comme nous engageant, le contrat est réputé formé quand notre offre est acceptée par le client dans un délai de deux semaines à compter de la date d’offre, Après expiration de ce délai, nous ne sommes plus liés à l’offre. Un contrat est également réputé formé quand le client accepte la marchandise commandée après livraison. Les prix indiqués dans les offres désignées comme nous engageant ne sont fermes pour nous que dans le délai d’acceptation.
6. Nos prix s’entendent taxe légale sur la valeur ajoutée alors en vigueur non comprise. Ils sont valables départ usine et n’incluent donc pas les frais pour l’emballage, le transport, le port et l’assurance ainsi que des frais d’expédition divers.
7. Si l’exécution d’une commande dépend d’une livraison correcte et en temps utile d’un tiers, nous avons alors le droit de résilier le contrat ou de prolonger des délais de prestation convenus en conséquence, dans la mesure où nous n’avons pas été livrés nous-mêmes convenablement et/ou en temps utile et si nous ne sommes pas tenus d’en répondre, et si une opération de couverture correspondante ne nous était pas possible ou pas d’une manière économiquement acceptable.
8. Les frais supplémentaires éventuels occasionnés en raison d’une modification demandée ultérieurement par notre client, y compris l’arrêt des machines en découlant, doivent être pris en charge par celui-ci. Sont considérées comme des modifications ultérieures également les renouvellements d’épreuves témoins, qui sont exigés par notre client à cause de divergences minimes de la maquette.
9. On s’accorde pour dire que les croquis, ébauches, compositions d’essai, épreuves d’essai, échantillons, épreuves de correction et les travaux préliminaires semblables exigés par notre client doivent être remboursés par celui-ci également dans le cas où le client renonce au contrat.

III. Livraison et transfert du risque
1. Les livraisons partielles sont admissibles et engagent notre client à payer la rémunération proportionnelle, à moins que la livraison partielle ne soit pas acceptable pour notre client.
2. Les livraisons sont effectuées départ usine aux risques et périls de notre client.
3. Le choix de l’itinéraire d’expédition nous est confié, sauf convention contraire. Si, après la confirmation de la commande, la voie d’acheminement ou le mode d’expédition sont modifiés à la demande de notre client, tous les frais occasionnés de ce fait sont à sa charge.
4. . La conclusion d’une assurance contre les risques de transport n’est effectuée qu’à la demande formelle et aux frais de notre client.

IV. Dates et délais de livraison
1. Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement et seulement approximatifs, à moins que des achats à terme fixe au sens défini par l’art. 323 alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) ou par l’art. 376 du Code de commerce allemand (HGB) n’aient été convenus expressément par contrat individuel. Ils ne sont déterminants que lorsque nous avons reçu de notre client tous les documents, autorisations, validations nécessaires pour l’exécution de la commande, ainsi qu’un paiement d’avance éventuellement convenu, dans le respect des délais. En cas de modifications ou de compléments ultérieurs du contrat, les délais de livraison recommencent à courir ou sont repoussés en conséquence. Les délais et dates de livraison sont considérés comme respectés avec l’envoi de la marchandise en temps utile.
2. En cas de force majeure ou de circonstances diverses imprévisibles, exceptionnelles et dont nous n’avons pas à répondre, par exemple lors de difficultés à se procurer le matériel, de perturbations dans l’entreprise, de grève, de lock-out, de pénurie de moyens de transport, d’interventions administratives, de difficultés à s’approvisionner en énergie etc., même si le fournisseur est tenu d’en répondre, les délais de livraison – également confirmés – sont prolongés dans une étendue raisonnable. Si la prestation nous devient impossible ou inacceptable, nous sommes alors dégagés de notre obligation de fournir la prestation. Dans la mesure où le retard de livraison dure plus d’un mois, nous et notre client avons le droit de résilier le contrat. Des droits à la réparation du dommage de notre client sont exclus en cas de dépassement de délais de livraison qui ne nous est pas imputable.
3. Si une faute nous est imputable pour ce qui est du retard de livraison, notre client est alors tenu de nous fixer un délai supplémentaire raisonnable pour rattraper la livraison, qui doit s’élever en tout cas à deux semaines au moins. Passé ce délai, le client peut, dans la mesure où il peut prouver un dommage, exiger par semaine achevée du retard 1 %, mais au total 10 % maximum de la valeur de la partie de la livraison qui a été livrée en retard à cause de la demeure. Ceci n’est pas valable dans la mesure où nous sommes tenus impérativement responsables dans des cas d’intention délictueuse, de négligence grossière ou à cause de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où nous devons répondre du retard de la livraison. Une modification de la charge de la preuve au préjudice du client n’est pas lié à cette réglementation. À notre demande, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat à cause du retard ou exige la livraison.
4. Si le client n’accepte pas des livraisons ou des livraisons partielles individuelles, conformes aux stipulations du contrat, ou s’il refuse de prendre livraison, nous pouvons alors lui fixer un délai supplémentaire raisonnable. Après l’écoulement demeuré infructueux de ce délai, nous avons le droit de résilier le contrat ou d’exiger la réparation du dommage.

V. Paiement
1. Le paiement (prix net plus TVA) doit être effectué dès réception de la facture sans aucune déduction. Pour que le paiement soit effectué en temps utile, c’est l’encaissement du montant sur l’un de nos comptes bancaires qui fait foi. La déduction d’un escompte nécessite des conventions écrites particulières. Une éventuelle convention d’escompte ne se rapporte pas au fret, frais de port, frais d’assurance ou d’expédition divers. La facture est établie le jour de la livraison, de la livraison partielle ou de la mise à disposition convenue (dette quérable, retard dans l’acceptation).
2. Nous ne sommes pas tenus d’accepter des chèques ou des traites. Si nous en acceptons, un avoir a lieu sous réserve de l’encaissement et avec datation de la valeur du jour où nous disposons de la contre-valeur. Tous les frais de recouvrement et d’intérêts intermédiaires doivent être payés par notre client dès la réception de la note de débit correspondante. Nous ne répondons de la présentation, du protêt, de la notification et du renvoi d’une traite si elle n’est pas encaissée qu’en cas d’intention délictueuse ou de négligence grossière.
3. En cas de livraisons partielles admissibles ainsi qu’en cas de mise à disposition de quantités de papier et de carton exceptionnellement grandes, de matériels particuliers ou de prestations exécutées avant l’échéance, un paiement d’avance correspondant peut être exigé.
4. Si l’exécution d’un droit au paiement est menacée à cause d’une dégradation de la situation financière de notre client intervenue ou dont nous avons connaissance après la conclusion du contrat, nous pouvons alors exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées résultant également d’autres commandes, retenir de la marchandise pas encore livrée ainsi que suspendre le travail sur des commandes encore en cours et résilier des contrats déjà conclus avec le client, dans la mesure où celui-ci n’effectue pas un paiement d’avance ou ne fournit pas une autre sûreté. Ces droits nous reviennent également si notre client est constitué en demeure.
5. En cas de dépassements du délai de paiement, nous avons le droit en principe d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base. Dans le cas où nous sommes en mesure de prouver un dommage plus élevé résultant de la demeure, nous avons alors le droit de le faire valoir. Le client a cependant le droit de nous prouver qu’aucun dommage ou un dommage beaucoup moins élevé a été occasionné suite à la demeure. Par rappel, nous exigeons 2,50 euros de frais de sommation, dans la mesure où celle-ci ne fonde pas le retard.
6. Les paiements nous parvenant seront imputés sur les frais, puis sur les intérêts et pour finir sur la créance principale.
7. Si le client résilie le contrat sans motif grave (art. 649 phrase 1 BGB), il est alors tenu de rémunérer les prestations exemptes de défauts, fournies jusqu’à la cessation du contrat. Le client est en outre tenu de nous payer une rémunération forfaitaire à hauteur de 10 % de la partie non exécutée de la somme de la commande comme réparation du dommage. Il appartient au client de prouver que le dommage est moins élevé. La revendication d’un dommage exceptionnellement élevé par nous dans le cas individuel  n’est pas exclue.
8. Le client n’a pas le droit de céder ses prétentions découlant de la relation commerciale sans notre consentement préalable formel par écrit. Une rétention de paiements par notre client en raison de livraisons restant à effectuer sur d’autres commandes est exclue. Une compensation n’est admissible qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
9. Dans le cas où, avant la prise en charge, la matière prévue pour la fabrication de la marchandise ou la marchandise commencée, achevée en partie ou entièrement se perd, se dégrade ou devient inexécutable et où cet empêchement de fournir la prestation provient du domaine particulier dans lequel le risque doit être assumé par notre client, sans que nous soyons tenus d’en répondre, nous avons droit à la partie de la rémunération correspondant au travail effectué, à laquelle viennent s’ajouter les débours qu’elle ne contient pas.

VI. Réserve de propriété
1. Nous conservons la propriété de toutes les marchandises que nous livrons jusqu’au paiement intégral de toutes les créances nous revenant en raison de la relation commerciale avec ce client, y compris de nos prétentions résultant de la demeure.
2. Notre client ne doit vendre la marchandise livrée sous réserve de propriété que dans le cadre des relations commerciales courantes. Est par conséquent interdite notamment une constitution en gage ou la cession à titre de sûreté de notre marchandise sous réserve de propriété. Avant la cession à titre de sûreté d’un stock de marchandises complet, notre marchandise sous réserve de propriété doit être mise à part par une déclaration formelle à l’égard du cessionnaire et marquée nettement.
3. Lors d’une transformation de notre marchandise sous réserve de propriété par notre client ou ses acquéreurs ainsi que dans les cas de l’incorporation et de l’union, nous devenons propriétaire de la chose créée de ce fait dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété  par rapport à la valeur de la nouvelle chose au moment de la transformation, de l’incorporation ou de l’union
4. Dans le cas de la revente de notre marchandise sous réserve de propriété, notre client nous cède dès maintenant la partie de son droit à rémunération contre le tiers jusqu’à l’amortissement de toutes nos créances détenues sur notre client, qui correspond à notre droit à rémunération contre notre client, respectivement dans le cas d’une transformation, incorporation ou union à la valeur de notre quote-part de copropriété.
5. Notre client reste habilité à recouvrer les créances cédées à son propre nom aussi longtemps qu’il satisfait convenablement à ses engagements contractuels à notre égard et que nous n’avons pas connaissance d’une dégradation essentielle de sa situation économique. Si cette dernière est le cas ou si notre client n’effectue pas des paiements échus malgré un rappel, nous sommes alors autorisés à faire valoir nos droits à réserve de propriété et le possesseur de la marchandise sous réserve de propriété est tenu de la restituer. La revendication de la réserve de propriété et la reprise de la marchandise sous réserve de propriété ne conduisent pas à la résiliation du contrat.
6. Nous avons le droit à tout moment de pénétrer dans les locaux commerciaux du client aux heures normales d’ouverture afin de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Les frais occasionnés par la reprise de la marchandise sous réserve de propriété sont à la charge de notre client. Nous avons le droit de mettre la marchandise sous réserve de propriété reprise ainsi que les accessoires en valeur le mieux possible par vente amiable. Après déduction des frais, le produit sera imputé sur la dette de notre client ; un avoir éventuel lui sera versé.
7. Notre client est tenu de nous signaler les endommagements ou les destructions de notre marchandise sous réserve de propriété dans les délais les plus brefs, de même que les mainmises de tiers sur celle-ci et, à cette occasion, notamment des saisies. Dans ces cas, notre client nous aidera à imposer les prétentions nous revenant de toute manière adéquate. Dans la mesure où des droits à des prestations d’assurance reviennent à notre client, celui-ci les cède dès maintenant en priorité à nous.
8. Si les sûretés, qui nous sont transférées, dépassent la valeur des créances à garantir de plus de 20 % au total, par rapport à la valeur réalisable des sûretés, nous sommes alors tenus de libérer les sûretés à notre choix à la demande du client.

VII. Garantie et responsabilité générale
1. Les commandes sont exécutées dans le cadre des tolérances conditionnées par le matériel, la technique et le procédé. Pour les reproductions en couleur, des divergences minimes par rapport à l’original ne peuvent pas être réclamées pour tous les procédés d’impression. La même chose est valable lors d’une comparaison entre épreuve et impression des tirages.
2. Les coquilles, dont nous sommes tenus de répondre, seront corrigées si possible et si cela peut être exigé de nous gratuitement. Par contre, les modifications nécessaires en raison du caractère illisible du manuscrit, dont nous n’avons pas à répondre, ou par dérogations à la maquette, notamment les corrections du client ou de l’auteur, seront facturées selon le temps passé. Pour l’orthographe, c’est la dernière édition du «Duden» qui est déterminante.
3. Notre client est tenu de contrôler les produits non finis et intermédiaires, qui lui sont envoyés pour correction, de même que les marchandises finies dès la livraison afin de constater des défauts ainsi que des écarts quantitatifs.
4. Les livraisons en plus ou en moins ne peuvent pas être réclamées si elles ne dépassent pas 5 % de l’édition commandée. La quantité livrée sera facturée.
5. Les réclamations pour des vices apparents doivent avoir lieu dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise. Les vices cachés, qui ne sont pas reconnaissables malgré un examen immédiat, ne peuvent être faits valoir que si les demandes en garantie pour vices de la marchandise sont faites dans un délai d’une semaine après la constatation du vice, et ne nous parviennent pas plus tard qu’un an après la réception de la marchandise par notre client.
6. Si notre client se déclare d’accord avec des produits non finis ou intermédiaires qui lui ont été présentés (exemple proofs, épreuves ou bleus) et s’il valide pour cette raison notamment les ordres d’impression  (bon à tirer), de tels droits à la garantie, qui reposent sur des vices qui étaient reconnaissables pour notre client au moment de la validation, sont exclus. Lors de la mise à disposition de manuscrits imprimés, nous ne sommes pas tenus d’envoyer une épreuve de correction. Si l’envoi d’une épreuve de correction n’est pas exigé, notre responsabilité en cas de coquilles est alors limitée seulement aux cas d’intention délictueuse et de négligence grossière, dans la mesure où il n’est pas porté atteinte de ce fait des engagements contractuels essentiels. Des vices sont uniquement des défauts qui réduisent considérablement la valeur de la chose ou sa capacité.
7. Dans le cas de vices constatés, la suppression des vices entachant la chose est effectuée à notre choix tout d’abord par l’élimination du vice ou par une livraison de remplacement. Si une telle élimination du vice ou livraison de remplacement est impossible, a échoué deux fois au moins ou a été refusée par nous malgré la fixation d’un délai raisonnable par le client ou indûment retardée, le client a alors le droit d’exiger une diminution ou de résilier le contrat.
8. Des prétentions dépassant ce cadre, notamment des droits à la réparation du dommage du client, se limitent à 10 % de la valeur des pièces défectueuses. Cette limitation n’est pas valable si une intention délictueuse ou une négligence grossière peut nous être imputée ou si nous sommes impérativement tenus responsables à cause d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; en outre en cas de dol et dans le cas de la fourniture d’une garantie. Une modification de la charge de la preuve au préjudice du client n’y est pas liée. Il n’est pas dérogé à son droit de résilier le contrat. Avec les restrictions précédentes, tous les droits du client à réparation du dommage et au remboursement des dépenses à cause de la livraison de pièces défectueuses sont indemnisés.
9. Les prétentions résultant de défauts matériels et juridiques se prescrivent par 12 mois, dans la mesure où la loi ne prescrit pas des délais plus longs conformément aux art. 438 alinéa 1 n° 2 BGB, 479 alinéa 1 BGB ou 634 a) alinéa 1 n° 2 BGB, ainsi que dans les cas de l’atteinte à la vie, au corps et à la santé, lors d’un manquement intentionnel à des obligations ou reposant sur une négligence grossière, ainsi que lors d’une dissimulation dolosive d’un vice de notre part, en outre lorsque nous avons fourni une garantie. Il n’est pas dérogé aux réglementations légales concernant la suspension du terme, la suspension et le nouveau départ des délais. Il n’est pas dérogé aux droits à réparation du dommage selon la Loi relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.
10. Des droits de recours du client contre nous conformément à l’art. 478 BGB ne peuvent être revendiqués que dans la mesure où le client n’a pas conclu de convention avec sa partie contractante allant au-delà des droits légaux à la réparation résultant d’un vice.
11. Si la commande a pour objet des travaux à façon ou une transformation complémentaire d’imprimés, nous ne sommes pas tenus responsables pour les atteintes causées de ce fait au produit à perfectionner ou à transformer, dans la mesure où le dommage n’a pas été occasionné intentionnellement ou en raison d’une négligence grossière.
12. Pour des divergences de la nature du matériel utilisé, nous ne sommes tenus responsables qu’à concurrence de nos propres prétentions contre notre fournisseur. Dans un tel cas, nous sommes dégagés de notre responsabilité lorsque nous cédons nos prétentions contre le fournisseur à notre client. A moins que notre client ne soit défaillant entièrement ou en partie avec ces prétentions malgré un recours judiciaire préalable contre notre fournisseur. Dans ce cas, les droits à réparation du dommage sont limités au montant de la valeur commandée (prestation propre sans prestation exécutée avant l’échéance et matériel), sans préjudice de prétentions selon la Loi relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.
13. Le client est tenu de livrer des documents d’impression transmis numériquement sans virus informatiques, vers informatiques et déroulements de programmes informatiques non conformes à leur affectation. Il est notamment tenu d’utiliser à cette fin des programmes de protection d’usage dans le commerce, qui doivent toujours être conformes à l’état actuel de la technique. Si nous découvrons sur un fichier, qui nous a été transmis, des déroulements de programmes informatiques non conformes à leur affectation de la nature désignée ci-dessus, nous ne ferons pas alors usage de ce fichier et nous l’effacerons pour éviter ou limiter un dommage (notamment pour éviter une propagation des déroulements de programmes informatiques non conformes à leur affectation sur notre équipement informatique, sans que le client puisse faire valoir des droits à réparation de dommage dans ce contexte. Nous nous réservons le droit d’exercer des recours contre le client pour réparation du dommage, si des dommages nous ont été occasionnés par des déroulements de programmes informatiques infiltrés, non conformes à leur affectation. Toute responsabilité de notre part en rapport avec la retransmission de documents d’impression numériques au client est exclue.

VIII. Stockage, assurance et droit de rétention
1. Les objets mis à disposition par notre client doivent nous être livrés franco domicile. Une confirmation de réception est effectuée sans garantie pour l’exactitude de la quantité désignée comme livrée ainsi que pour la régularité des objets livrés. Pour les lots assez grands, les frais liés à un examen quantitatif et au stockage doivent nous être remboursés par notre client.
2. . Les maquettes, matières premières, supports de données, données et les autres objets destinés à une réutilisation ainsi que les produits semi-finis et finis ne seront conservés qu’après une convention préalable et contre une rémunération particulière, aux risques de notre client, au-delà de la date de livraison. Sinon, ils doivent être enlevés à domicile dans les délais les plus brefs. Si des objets gardés doivent être assurés, le client est alors tenu de contracter  une telle assurance à ses propres frais. Pour des endommagements et pour la perte durant le stockage, nous ne sommes tenus responsables qu’en cas d’intention délictueuse et de négligence grossière.
3. Un transport d’objets, qui se trouvent en la propriété ou la possession de notre client, jusqu’à nous ou à partir de chez nous est effectué aux risques de notre client. Une assurance contre les risques de transport doit être contractée par notre client à ses frais.
4. Nous avons un droit de rétention concernant l’ensemble des objets de notre client se trouvant en notre possession conformément à l’art. 369 HGB jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances échues résultant de la relation commerciale.

IX. Prestations périodiques
Les contrats concernant des prestations périodiques, pour lesquelles un délai de résiliation ou un terme limite n’ont pas été convenus, ne peuvent être résiliées qu’en respectant un délai de trois mois pour la fin d’un mois calendaire.

X. Propriété, droits de tiers et droit d’auteur
1. Nous nous réservons la propriété et tous les droits d’auteurs en ce qui concerne les objets fabriqués ou acquis par nous en rapport avec l’exécution de commandes de notre client (en particulier licences pour logiciels, imprimés, licences d’usage, fichiers de toute sorte, supports de données, maquettes, photos, croquis, ébauches, dessins au net et planches d’impression)
2. Notre client garantit que des droits d’auteur et de protection ou des droits divers de tiers ne sont pas violés par l’exécution de sa commande. Si c’était le cas malgré tout, notre client nous dégage de toutes les prétentions de tiers et nous rembourse les dépenses occasionnées. Ces objets ne doivent pas être communiqués à des tiers sans notre consentement.
3. Notre client n’a le droit d’utiliser les objets que nous fabriquons qu’en respectant les dispositions de la Loi relative à la propriété intellectuelle et les autres dispositions légales et que si nous accordons expressément des droits d’usage de ceux-ci.

XI. Reprise de matériel d’emballage
1. Les emballages ne seront repris par nous que si nous y sommes tenus en raison de dispositions légales.
2. Les emballages ne seront repris que directement après la livraison de la marchandise, pour une livraison consécutive qu’après une notification préalable en temps utile et mise à disposition.
3. Les emballages rendus doivent être propres, libres de corps étrangers et triés selon la nature et la qualité. Sinon nous avons le droit d’exiger les frais supplémentaires occasionnés de ce fait.
4. Une restitution de matériel d’emballage n’est possible qu’après consultation préalable ainsi que conformément à nos directives, soit par livraison à notre entreprise, soit à l’un des dépôts/centres de groupage que nous indiquons. Notre client prend les frais de transport en charge. Si, en raison d’une livraison à un dépôt/centre de groupage, des frais supplémentaires sont occasionnés en comparaison avec une restitution de matériel d’emballage à notre usine, nous les prendrons en charge.

 
XII. Dispositions finales
1. Le lieu d’exécution et le domicile de compétence exclusif est le siège de notre entreprise pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle, y compris les litiges en matière de chèques, de traites et procédures sur titres, dans la mesure où c’est permis par la loi. La Société Meiller direct GmbH a cependant le droit d’intenter une action contre le client également au domicile général de compétence.
2. Les relations entre nous et notre client sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne, mais à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et d’autres dispositions concernant les règles de conflits des lois.
3. Si, pour une raison quelconque, des clauses individuelles sont frappées de nullité, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.